Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet (Lien Legifrance, JO 09/08/2002, p. 13655)
Voir aussi :
- la création d'un service public de la diffusion du droit par l'internet (art. 1er). Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence. Les données juridiques mises gratuitement à la disposition du public sont détaillées.
- la création d'un site Internet dénommé Légifrance placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels (art. 2).
- la Direction des Journaux officiels est le producteur des bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication (art.3).
- la possibilité pour les personnes qui souhaitent faire usage, dans le cadre de leur activité, des données détenues par l'Etat d'obtenir des licences de réutilisation (art. 4).
- la création auprès du Premier ministre d'un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet. Il a un rôle consultatif et de proposition pour l'amélioration du service public de la diffusion du droit.
- l'abrogation du décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques
Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance - Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet