Décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires (JO 11/05/2001, p. 7486)
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Les principales dispositions
Le décret institue auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les dispositions du décret ont été codifiées aux articles. R. 4125-1 et s. du code de la défense et le décret a été abrogé.
Commentaires
PISSALOUX Jean-Luc, Une expérience réussie : le recours administratif préalable des militaires, AJDA, 2005, 23 mai, pp. 1042-1051.
Voir aussi :
Décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires - Décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer - Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives