Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (loi Buffet) (JO 24/03/1999, p. 4399)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    La loi a pour objet de garantir que les conditions de pratique des activités physiques et sportives sont conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (art. 1er). Pour cela, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
    La loi crée notamment une nouvelle autorité administrative indépendante - le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) - qui participe à la définition de la politique de protection de la santé des sportifs et contribue à la régulation des actions de lutte contre le dopage (art. 14).
    Les dispositions de la loi ont été intégrées au code de la santé publique adopté par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Code de la santé publique - Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs