Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (JO 06/04/2006, p. 5193)
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Les principales dispositions
La loi (27 articles) modifie la partie législative du code de la santé publique.
L'article L. 3611-1 du code de la santé publique est modifiée afin de confier un rôle pilote au ministre chargé des sports s'agissant de la prévention du dopage et de la recherche en matière de dopage et de la surveillance médicale des sportifs (art. 1er). Le but est ainsi d'éviter la dispersion actuelle de ces missions entre plusieurs acteurs.
Création d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée « Agence française de lutte contre le dopage » (AFLD), se substituant à l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (art. 2 à 5). Elle peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. Le Laboratoire national de dépistage du dopage est intégré à l'agence.
Le sportif participant à des compétitions ou manifestations sportives doit faire état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription (art. 7 modifiant l'art. L. 3622-3 du code de la santé publique). Il n'encourt pas de sanction disciplinaire pour l'utilisation de substances ou de procédés interdits prescrits par le praticien s'il a au préalable reçu de l'Agence française de lutte contre le dopage une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques (AUT). Elle est délivrée après avis d'un comité médical.
Le 8° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est mis en cohérence avec la substitution de l'AFLD à l'organisme antérieur (art. 20).
Un titre entier consacré à la lutte contre le dopage animal est ajouté au code de la santé publique (art. 23).
Les conditions d'entrée en vigueur de la loi sont précisées (art. 25)
La loi s'applique à Mayotte (art. 26) et le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs (art. 27).
Plan de la loi :
Chap. Ier Organisation de la lutte contre le dopage (art. 1er à 20)
Chap. II Surveillance médicale des sportifs (art. 21 à 23)
Chap. III Dispositions diverses et transitoires (art. 24 à 27)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : sports / santé
Commentaires
LAPOUBLE Jean-Christophe, La lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs, loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, JCP, 2006, I, 136.
DION Sophie, La loi du 5 avril 2006 et l'Agence française de lutte contre le dopage, Dal. 2006, p. 2489.
DESMOULIN Sonia, Lutte contre le dopage et encadrement médicalisé des activités sportives. A propos de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, RDSS, 2006, p. 852.
Voir aussi :
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants