Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits (Lien Legifrance)

    Dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, la loi du 24 mai 1872 modifiée rassemble l'ensemble des dispositions relatives à la compétence du Tribunal des conflits qui auparavant été éparpillées entre plusieurs textes. En toute logique la loi précitée a changé l'intitulé de la présente loi de "portant réorganisation du Conseil d'Etat" en "relative au Tribunal des conflits". Les dispositions résultant de la loi du 16 février 2015 entrent en vigueur le 1er avril 2015.

    GLOSSAIRE :  Tribunal des Conflits    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures