Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632946
Les principales dispositions
Une procédure de transfert des données fiscales est créée pour le compte de l'Etat et des organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et d'autres institutions sociales. Elle a pour objet de communiquer sur support informatique à ces organismes les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations, d'assujettissement aux cotisations et contributions, etc.). La procédure est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre serveur unique dénommé "Centre national de transfert de données fiscales", hébergé par la direction générale des impôts. Il effectue les opérations liées à la gestion des transferts informatisés des informations demandées, ce qui consiste, d'une part, à recevoir les demandes des organismes adhérents à la procédure et à communiquer à la direction générale des impôts les interrogations correspondantes et, d'autre part, à répartir et adresser les réponses.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / médias et communications
Voir aussi :
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales