Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " (Lien Legifrance)

    La loi créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », destiné à succéder au conseil de l'Ordre de la Libération, deuxième ordre national après la Légion d'Honneur, lorsque les personnes physiques qui composent cet ordre auront disparu.

    Placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a pour mission :

• d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
  
• de mettre en oeuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
  
• de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
  
• d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
  
• de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.

    Elle fixe la composition du conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » :

• les maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile-de-Sein ;
  
• les personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
  
• un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis des autres membres du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
CC 28 février 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » n° 2017-268 L