Décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits (Lien Legifrance)

    Le décret porte d'une part sur les conflits négatifs de compétence qui se produisent lorsque les juridictions administratives et judiciaires ont été saisies et se sont déclarées incompétentes pour connaître d'un même litige. Les parties peuvent alors saisir le Tribunal des conflits pour qu'il détermine la juridiction compétente (art 17 et s.).
    D'autre part, il porte sur la prévention des litiges de compétence entre les deux ordres de juridiction en instaurant un renvoi, selon le cas, obligatoire ou facultatif (art. 34 ou 35 du décret). Il a été modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et codifié à l'art. R. 771-1 et s. du code de justice administrative.

Le décret a été abrogé par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

    GLOSSAIRE :  Tribunal des Conflits    

Voir aussi :
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits