Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (Lien Legifrance, JO 01/03/2015, p. 4005)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Le décret précise les règles applicables devant le Tribunal des conflits en ce qui concerne les procédures de conflit positif, de prévention de conflit, de conflit négatif, de recours en cas de contrariété de décisions au fond et de recours en responsabilité pour durée excessive des procédures. Le décret intervient ainsi pour l'application des dispositions relatives au Tribunal des conflits contenues par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

    Il insère dans le code de justice administrative et dans le code de procédure civile des dispositions portant sur la procédure des questions préjudicielles qui permet aux juridictions saisies d'un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l'autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre.

    Il fixe au 1er avril 2015 l'entrée vigueur des nouvelles dispositions.

    GLOSSAIRE :  Tribunal des Conflits - conflit positif - conflit négatif    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - Décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits


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