Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence (de rapprochement des fonctionnaires mariés dite loi Roustan)

Adresse : Texte consolidé

    Dans un arrêt de section du 23 novembre 2005, le Conseil d'Etat a estimé que l'intention du législateur a été pour les fonctionnaires civils de l'Etat candidats à la mutation de substituer les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 à celles de la présente loi (abrogation implicite).

    Elle a été abrogée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 notamment ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
CE Sect. 23 novembre 2005 Mme Baux et autres - CE 13 juin 1997 M. et Mme Loniewski - Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 notamment ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté