Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (Lien Legifrance)

    Le décret institue auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy. Elle est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées. Elle s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées et en cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.

    Il fixe la composition de la commission, la procédure de saisine par les victimes ou leurs ayants droit et ses modalités de fonctionnement.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
CE 23 juillet 2012 M. A. et autres - CE 3 octobre 2012 M. A et autres - Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation