Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (Lien Legifrance)
L'arrêté crée une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES), à faible coût, en accession à la propriété à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant. La construction de ces logements pourra avoir été assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage agréés qui les auront réalisés en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).
Il détermine les conditions relatives aux bénéficiaires et aux logements concernés ainsi que sur la procédure d'attribution de l'aide et ses cractéristiques.
Rubriques : outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale