Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (Lien Legifrance, JO 07/03/2009, p. 4321)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 94 articles (93 après censure par le Conseil Constitutionnel) modifie principalement la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

• obligation pour les sociétés nationales de programme de mener une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française.


• nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par le président de la République, avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et droit de veto éventuel des commissions parlementaires.


• révocation des présidents de ces sociétés par le président de la République avec l'avis conforme motivé du Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'avis public des commissions compétentes des deux assemblées ne disposant pas d'un droit de veto.


• détermination des contenus des cahiers des charges : possibilité pour les chaînes de faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges, à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques.


• suppression de la publicité dans les programmes nationaux diffusés par France Télévisions entre 20 heures et 6 heures jusqu'en 2011 et totalement au-delà de cette date, ladite suppression de la publicité donnant lieu à une compensation financière de l'État.


• la « redevance audiovisuelle » devient la « contribution à l'audiovisuel public ». Son montant est fixé à 120 € pour la France métropolitaine et à 77 € pour les départements d'outre-mer et il est indexé chaque année.


• institution d'une taxe de 3 % sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.


• institution, au profit de l'État, d'une taxe de 0,9 % à la charge des opérateurs de communications électroniques assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques.


• possibilité d'une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.

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    Sommaire de la loi :
Titre Ier Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle
   Chapitre Ier Des sociétés nationales de programme
   Chapitre II Des fréquences et de la diffusion
   Chapitre III Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme
   Chapitre IV Des contrats d'objectifs et de moyens et de la diffusion des messages publicitaires
   Chapitre V : De la contribution à l'audiovisuel public
Titre II Institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques
Titre III Transposition de diverses dispositions de la directive 89/552/cee du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 2007/65/ce du 11 décembre 2007
Titre IV Dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée
Titre V Dispositions diverses, transitoires et finales

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 3 mars 2009 Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication