Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (JO 04/05/1996, p. 6735)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    La loi comporte des dispositions sur la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et sur les vacations, allocations et prestations qui lui sont versées. Elle a été plusieurs fois modifiée, notamment en 1999, 2004, 2011 et 2021.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - LoiI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique