Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (Lien Legifrance, JO 04/05/1996, p. 6728)

    La loi comporte outre des dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, des dispositions portant sur le service départemental d'incendie et de secours et sur la formation des sapeurs-pompiers volontaires. La quasi-totalité de ses dispositions ont été intégrées dans la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers