Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (Lien Legifrance)

    Le décret apporte des précisions notamment sur la carte professionnelle des personnes effectuant des activités de transaction et de gestion immobilières, leur aptitude professionnelle, leur garantie financière et l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce