Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (loi Hoguet) (Lien Legifrance)

    La loi contient des dispositions portant sur l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce : achat, vente, recherche, échange, location, etc. Elle fixe les incapacités à l'exercice de ces activités : condamnations pénales, faillite, etc.

    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté des dispositions portant sur l'encadrement et le contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et a notamment institué le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités et la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové