Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (Lien Legifrance, JO 15/01/2020)

    La prime de transition énergétique est destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s). En effet, concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par le décret :
    L'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique précise les modalités de demande de cette prime auprès de l'ANAH. Il précise le barème forfaitaire maximum de prime, mentionné à l'article 3 du décret ci-dessus, par type de dépense éligible. Il précise que les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre l'éligibilité aux aides de l'Anah. Le présent arrêté prévoit :
Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


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