Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 17/01/2020)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue dans les département de la Corse du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales