Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Lien Legifrance, JO 23/01/2020)

    Le décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de remise préalable d'une déclaration d'intérêts, ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts. Il abaisse notamment de 80 000 à 40 000 habitants le seuil de la population de la commune, de l'EPCI ou du syndicat mixte au-delà duquel une telle obligation est posée pour certains emplois. Le décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires