Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné (Lien Legifrance, JO 06/02/2020)

    Le décret modifie les modalités de délivrance des titres permettant de chasser et met en oeuvre l'autorisation de chasser accompagné, à compter du 1er juillet 2020. Il précise par ailleurs les conditions administratives de rétention ou de suspension de ces titres en cas de faute grave du détenteur. Il est pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement