Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (Lien Legifrance, JO 26/07/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi définit la géodiversité comme « la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. »

    Elle crée, à compter du 1er janvier 2020, un établissement public de l'Etat dénommé "Office français de la biodiversité", reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il exerce la police de l'environnement, afin de mieux la répartir dans l'espace et dans le temps. Il délivre également, au nom de l'État, le permis de chasser, dans le but de moderniser l'organisation de la chasse et protéger la biodiversité. Il a notamment pour mission de contribuer à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Il a aussi une mission de développement de la connaissance, de recherche et d'expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.

    Les régions et l'office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

    Les pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement sont renforcées avec la possibilité de recevoir du juge des commissions rogatoires, de procéder à des réquisitions, etc..

    Les autorités publiques compétentes sont autorisées à mettre en oeuvre la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection à fin d'assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

    En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, ou d'accident mortel, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de l'intéressé et à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser. Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave, le directeur général de l'Office français de la biodiversité décide de la suite à lui donner.

    Un fichier national du permis de chasser est créé. Il est géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et de la chasse et la Fédération nationale des chasseurs.

    La loi met en place la gestion adaptative des espèces qui "consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations".

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution


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