Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (Lien Legifrance, JO 07/02/2020)

    Le décret adapte les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en matière de contrôle interne. Il remplace les décrets n° 2009-268, n° 2010-411 et n° 2016-1983 relatifs au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations. Il prend en compte, dans un cadre prudentiel qui reste propre à la Caisse des dépôts et consignations, la mise en place d'une supervision de cet établissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il redéfinit les fonctions respectives de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la commission de surveillance de l'établissement dans un contexte où celle-ci acquiert les prérogatives d'un véritable organe délibérant. Il rappelle les dispositions issues du corpus de règles en matière prudentielle pour les établissements de crédit qui restent applicables à la Caisse des dépôts et consignations suite à l'adoption au niveau européen du « paquet » CRR-CRD-IV. Il précise le cadre du contrôle interne conformément à l'article L. 518-15-1 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 112 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour l'application du présent décret, il est tenu compte des spécificités du modèle économique de la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l'article L. 518-15-1 du code monétaire et financier, qui comprennent l'investissement de long terme, les missions prévues à l'article L. 518-2 du même code et, s'agissant du fonds d'épargne, à son article L. 221-7. Le décret est pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier et de l'article 112 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte »). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises