Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (Lien Legifrance, JO 27/02/2020)

    L'arrêté a pour objet d'interdire la castration à vif des porcs domestiques mâles à compter du 31 décembre 2021 et de préciser les conditions et dérogations pour la castration avec anesthésie et analgésie à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic. Il vise également à préciser les obligations de moyens à mettre en œuvre pour répondre à l'obligation d'abreuvement en permanence. L'arrêté est pris en application des articles L. 214-3 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime.

    Voir aussi :Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage. L'arrêté a pour objet d'autoriser les éleveurs à utiliser tout médicament vétérinaire analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage. Pris en application des articles L. 214-3 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé