Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat (Lien Legifrance)

    Le décret poursuit un double objectif. D'une part, il actualise les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la commission supérieure du Conseil d'État. Il est prévu d'augmenter le nombre des suppléants composant cette commission, pour en faciliter le fonctionnement. Cette modification de la composition de la commission s'accompagne d'une clarification des modalités d'organisation du scrutin des membres titulaires et suppléants de la commission. D'autre part, il réduit de quatre à trois ans la durée minimale de services effectifs des maîtres des requêtes et des auditeurs au Conseil d'État, préalable notamment à un détachement. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 26 février 2020)

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