Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité (Lien Legifrance, JO 27/02/2020)

    L'ordonnance a pour objet de permettre de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs. En effet, le Conseil d'État, suivant un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, a confirmé par une décision du 3 décembre 2018 SAS Messer France n° 399115 que les requérants pouvaient se voir rembourser partiellement la contribution au service public de l'électricité (CSPE) à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale. Acquittée par tous les consommateurs finals d'électricité en fonction de la quantité d'électricité consommée, la CSPE contribuait jusqu'en 2015 au financement des charges résultant principalement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, du dispositif de péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer) et des tarifs sociaux de l'énergie.

    L'ordonnance permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l'électricité. Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

    Elle est prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 26 février 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015