Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (Lien Legifrance, JO 29/02/2020)

    L'arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule. Pris pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), l'arrêté modifie l'article 6 B de l'annexe IV au CGI.

Rubriques :  travail et emploi / fiscalité et finances publiques