Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 29/02/2020)

    Le décret actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Il actualise donc le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit ces équivalence afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales