Arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

    Au Journal officiel du 1er mars 2020 :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. Premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. Premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises, dont le taux passe de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Troisièmement, en application de l'article L. 444-2 modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise. Quatrièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Enfin, il corrige des références pour tenir compte du décalage des alinéas au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires. Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10 du même code. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs. Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022.(D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit