Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention (Lien Legifrance, JO 08/03/2020)

    Le décret détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition. Il fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies. Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, le décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date, conformément aux dispositions d'application de l'ordonnance du 12 février 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle. L'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection. Il est pris suite à l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention et du décret susmentionné du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention.

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises