Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 21/03/2020)

    Le décret élargit le champ des entreprises innovantes qui permettent à l'étranger qui y est recruté d'obtenir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent". A cette fin, il modifie le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant les modalités d'application du 1° de l'article L. 313-20 relatif au passeport talent délivré aux étrangers recrutés par des entreprises innovantes reconnues comme telles par un organisme public. Il prévoit la suppression de la fixation par arrêté de la liste des structures d'investissement et élargit le champ des financements pris en compte en y incluant les fonds étrangers, en remplaçant les notions de personne morale ou fonds d'investissement par celle d'entité d'investissement et en supprimant le critère relatif aux titres non cotés. (D'après la notice publiée avec le décret)

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