Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (Lien Legifrance, JO 26/03/2020)

    Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement ou un service social ou médico-social, l'ordonnance assouplit les conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement de ces établissements et services. Elle garantit en outre le maintien de la rémunération pour les travailleurs accueillis en établissement et service d'aide par le travail, en cas de réduction de l'activité ou de fermeture de l'établissement. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19