Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 26/03/2020)

    L'ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu'au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants. S'agissant des collectivités n'ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d'ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19