Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 28/03/2020)

    Afin de tenir compte des difficultés résultant de cette épidémie sur l'organisation de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, cette ordonnance permet d'adapter les modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics.

    Ces aménagements devront être apportés dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Ils pourront porter sur la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d'organisation. La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération pourront également être aménagées. S'agissant des voies d'accès à la fonction publique, il sera possible de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents. L'inscription sur les listes d'aptitudes dans la fonction publique territoriale sera prolongée d'une durée de deux mois après la période d'état d'urgence sanitaire. (D'après le compte-rendu du conseil des ministres du 27 mars 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19