Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 29/03/2020)

    Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros. Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Le décret est pris pour l'application de l'article 529 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19