Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle (Lien Legifrance, JO 02/04/2020)

    L'ordonnance reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d'enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique. Il diffère jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel. Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience et permet la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l'attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. (D'après le compte-rendu du conseil des ministres du 1er avril 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle