Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (Lien Legifrance, JO 05/04/2020)

    Le décret a pour objet de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Il prévoit notamment deux catégories d'opérations de réassurance : les garanties complémentaires et les garanties de substitution. Le présent décret vise ainsi à préciser les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 ("collectif budgétaire coronavirus"). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Il a été modifié par le décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 qui ajoute une troisième catégorie d'opérations de réassurances - la réassurance de portefeuilles de risques - aux deux catégories prévues par le décret du 4 avril 2020 (garanties complémentaires et garanties de substitution).

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020