Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (Lien Legifrance, JO 09/04/2020)

    Le décret intervient à la suite de l'expérimentation territoriale (voir ci-dessous) menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive selon le gouvernement. Il a pour objet d'autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d'une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.

    Le préfet de région ou de département peut ainsi déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :

• Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  
• Aménagement du territoire et politique de la ville ;
  
• Environnement, agriculture et forêts ;
  
• Construction, logement et urbanisme ;
  
• Emploi et activité économique ;
  
• Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  
• Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

    Les dérogations accordées par le préfet, sous la forme d'un arrêté, ne concernent que des demandes individuelles et doivent répondre aux conditions suivantes :

• Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
  
• Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
  
• Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
  
• Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

    Elles prennent la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de préserver les droits des tiers et demeurent soumises au contrôle du juge administratif.

    Ce droit de dérogation renforce les marges de manoeuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter ainsi aux réalités et circonstances locales.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet