Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Sont concernés par l'expérimentation : les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin .

    Le préfet peut faire usage de la faculté de dérogation pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
    La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
    La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

    Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé - Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C


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