Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 09/04/2020)

    L'ordonnance a pour objectif d'assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Elle prévoit ainsi notamment qu'en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant. L'élu chargé de ces fonctions les conserve jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux. Il est par ailleurs prévu que l'élection du maire pourra se tenir, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement. L'ordonnance prévoit également pour les conseils départementaux, qu'en cas de vacance d'un siège intervenue pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 8 avril 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de cov - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le ca