Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 17/04/2020)

    Le décret introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d'affectation défini par son statut. Le décret est pris en application de l'article 36bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique