Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès (Lien Legifrance, JO 19/04/2020)

    Le décret précise les conditions et modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Le décret est pris pour application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé