Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (Lien Legifrance, JO 21/04/2020)

    Le décret reporte la date de la prise en compte des ressources « en temps réel » pour le calcul des aides personnalisées au logement initialement prévue pour les prestation du mois d'avril ou de juin selon l'objet de ces prestations. En effet, il renvoie la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021. Il s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement