Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Lien Legifrance, JO 23/04/2020)

    L'ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives fixée par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'instar des dispositions prises pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Wallis-et-Futuna par l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 avril 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale