Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (Lien Legifrance, JO 08/05/2020)

    Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance comprend, d'une part, une mesure visant à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 euros sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l'information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire. D'autre part, elle permet aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés s'agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l'octroi d'un prêt assorti de la garantie de l'État. Ces souplesses s'appliquent de façon temporaire. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19