Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 08/05/2020)

    Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme en neutralisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois. À cet effet, reprendront au 24 mai le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours. Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d'urbanisme, le champ des catégories d'actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation. Une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée en conseil des ministres la semaine prochaine. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


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