Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (Lien Legifrance, JO 14/05/2020)

    L'ordonnance ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. Elle prévoit en outre de nouvelles adaptations tendant à généraliser la formation de juge unique devant la cour nationale du droit d'asile, à permettre aux magistrats de statuer en visioconférence en toute matière et formation de jugement et, par ailleurs, à statuer sans audience dans le contentieux du « droit opposable au logement-injonction ». (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif