Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (Lien Legifrance, JO 26/03/2020)

    Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d'activité réduite des services, cette ordonnance permet de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d'autres juridictions, d'informer les parties par tout moyen des dates d'audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences. Elle autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d'appel sur les demandes de sursis à exécution. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Commentaires
RAMBAUD Romain, Covid-19 et suspension du contentieux électoral. Quelles conséquences sur l'office du juge ? (comment. Ord. n° 2020-305 du 25 mars 2020), AJDA, 2020, 11 mai, pp. 945-950.

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif