Décrets n° 2020-590 et 2020-591 du 18 mai 2020 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française

    Les deux décrets (JO du 20 mai 2020) déterminent et rendent publiques, au large de la Polynésie française, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Ils tiennent compte des accords de délimitation maritimes conclus avec les Etats voisins. Les décrets sont pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Ils tirent les conséquences du décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.

Rubriques :  outre-mer / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

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