Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Lien Legifrance, JO 21/05/2020)

    Pour tenir compte tant de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser la reprise de l'activité juridictionnelle, l'ordonnance ajuste et complète les adaptations prévues en matière civile par l'ordonnance n° 2020-304. Elle cristallise des reports d'échéances et des prolongations de délais et supprime certaines dérogations. Elle permet d'encadrer l'accès aux juridictions et aux salles d'audience, et de statuer en publicité restreinte ou selon une procédure écrite. Des aménagements et dispositions spécifiques sont prévus devant le conseil de prud'hommes et en matière d'assistance éducative. Elle élargit les possibilités d'échanges dématérialisés entre les justiciables et les greffes. Enfin, elle permet aux syndics de copropriété d'organiser des assemblées générales dématérialisées ainsi que des votes par correspondance. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 20 mai 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19